Vous vendez un appartement construit avant 1949

 • De quels diagnostics avez-vous besoin ?

diagnostics immobiliers obligatoires pour vente appartement construite avant 1949 v

 • Détails des diagnostics :

 Diagnostics  obligatoires Durée de validité   
dpe.fw   DPE  10 ans bouton en savoir plus 3
amiante.fw Amiante 3 ans
Absence d'amiante: illimité
bouton en savoir plus 3
mesure.fw Loi Carrez Illimité en l'absence de travaux  bouton en savoir plus 3
 plomb.fw PLOMB Absence de plomb: illimitée  bouton en savoir plus 3
 risques.fw ERP (Ex ERNMT - ESRIS) 6 mois   bouton en savoir plus 3
electricite.fw

Electricité
Installation de + 15 ans

3 ans bouton en savoir plus 3
gaz.fw

Gaz
Installation de + 15 ans

3 ans bouton en savoir plus 3
       
Diagnostics compléméntaires Durée de validité  
insectes.fw

Termites /Etat Parasitaire
Selon arrêté préfectoral

6 mois / 3 mois

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 • Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature du bail SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en vente du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.

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